De plus en plus d’entreprises louent des enseignes à des commerçants réputés. Pour ce faire, ils ont recours à des contrats de franchise. Mais, en quoi consiste-t-il réellement ? Découvrez tout sur ce sujet dans cet article.
Définition du terme
Il s’agit d’un accord bilatéral où un franchiseur cède son savoir-faire à un particulier appelé franchisé. Ce dernier doit en faire bon usage et utiliser à bon escient la marque ou l’enseigne à disposition. Il doit aussi gérer le site internet si nécessaire. En d’autres termes, c’est un système de commercialisation reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes. Cela se traduit comme suit : l’entreprise franchisée obtient, conformément aux directives prévues dans le contrat, des droits auprès d’une autre entreprise. Cela inclut le droit d’exploiter son enseigne ou sa marque et de profiter de son savoir-faire. Il a aussi le droit de vendre ses produits et services tout en bénéficiant d’une assistance commerciale ou technique. Globalement, ce type de contrat établit des règles financières et pratiques sur l’affectation d’un nom ou d’une enseigne communs. Il en est de même pour la présentation du local et la manière régissant la fourniture d’une aide technique et commerciale durant l’accord.
Dimensions d’un contrat de franchise
Ce dernier est obligatoirement lié à la remise en amont d’un dossier précontractuel d’information au futur franchisé. Cela est entré en vigueur depuis le vote de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (Doubin) et son décret d’application en avril 1991. Ainsi, le droit d’exploitation est obtenu en échange de compensation financière directe ou indirecte. Par ailleurs, la franchise est limitée dans le temps et tacitement renouvelable. Toutefois, ce n’est pas pour autant que le renouvellement est obligatoire. En dehors de cette loi spécifique, il est aussi soumis au droit commun. Cela permet aux franchiseurs d’effectuer diverses pratiques. Sur ce, la franchise comprend des modalités restrictives qui s’appliquent aux parties, par exemple, les clauses de non-concurrence, d’exclusivité et de confidentialité.