Bon nombre des sociétés françaises optent actuellement pour une fusion. Le but étant de garder une certaine liquidité pour sauver l’entreprise de la faillite en devenant une branche ou une filiale. Généralement, lors de ce genre de procédure, la société mère, qui incorpore la nouvelle entreprise comme sienne, obtient la majorité des actions. Ce qui ne laisse que peu de pouvoir aux anciens actionnaires.
Qu’est-ce qu’une fusion d’entreprise ?
Une fusion d’entreprise est une mise en commun de patrimoine pour constituer une nouvelle entreprise et avoir une nouvelle forme juridique. Mais économiquement, la fusion en soi n’apporte aucune création de valeur. En effet, la valeur de l’actif reste inchangée et cela n’apporte aucun flux de trésorerie. Ce qui apporte de la valeur ce sont : les effets de synergie, la réduction de coût et la position sur le marché. L’objectif de la fusion reste essentiellement la recherche de synergie.
Les éléments juridiques d’une fusion d’entreprise
Pour une fusion d’entreprise, plusieurs démarches sont à respecter. En effet, on ne va pas directement à la signature d’un contrat de fusion et à l’enregistrement du nouveau statut de l’entreprise. Pour commencer les négociations, il faut avoir une lettre d’intention. Il s’agit d’un document juridique qui engage la responsabilité des deux parties prenantes à la fusion, une fois signée. La lettre d’intention est le règlement qui viendra gérer la négociation de la fusion.
Après la lettre d’intention vient le contrat définitif de fusion. Ce dernier met en exergue les accords conclus, les droits et les obligations de chacun après l’incorporation de la filiale. Généralement après un contrat de fusion, les anciens actionnaires ont droit à une compensation financière pour le rachat de leur part.
Le recours à un avocat est nécessaire
Pour bien négocier un contrat de fusion, le recours à un avocat des affaires est de mise. C’est le cas aussi bien pour le défendeur que pour le demandeur. Un avocat est non seulement plus à même de rédiger les contrats et d’en vérifier la légalité des termes, mais il est également doué dans les plaidoiries et les discussions sur table ronde. Son objectif primaire est d’assurer une défense optimale à son client et ses droits.
Néanmoins, l’avocat n’a pas le droit de conclure un accord sans l’accord de son client. Il a également l’obligation de présenter toutes les offres qui sont soumises sur la table au cours des discussions.