Pour réaliser un projet de création d’une entreprise, il faut passer par l’étape du choix de la forme juridique appropriée à l’activité de l’entreprise. Mais avant de faire ce choix, sachez qu’il existe notamment trois différents types de sociétés : les sociétés de capitaux, les sociétés de personne et les sociétés mixtes.
Les sociétés de capitaux
Une société de capitaux est définie comme étant une société constituée sur la base des capitaux des associés au capital social. Le plus souvent, ces sociétés sont des sociétés commerciales. La responsabilité des associés dans ce type de société se limite sur le montant de l’apport de chaque associé. Les titres de propriété dans les sociétés de capitaux sont appelés des actions. Et la cession ou la transmission des actions se fait de manière simple. Les bénéfices réalisés sont divisés en dividendes répartis aux actionnaires.
Les formes juridiques de ses sociétés de capitaux sont notamment : les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et également les sociétés par actions unipersonnelles (SASU).
Les sociétés de personne
Une société de personne est, quant à elle, constituée par des associés qui ont une forte relation entre eux. Ces sociétés mettent principalement l’accent sur la personne de ses associés, on parle alors d’ « intuitu personae ». Les associés dans ce type de société sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de l’entreprise. Les titres de propriété dans ces sociétés de personne sont appelés des parts sociales. La cessation ou transmission de ces parts sociales font l’objet d’une procédure d’agrément, c’est-à-dire qu’elle requiert l’accord unanime des autres associés.
Les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés civiles sont des formes juridiques des sociétés de personne.
Les sociétés mixtes
Les sociétés mixtes sont des sociétés qui rassemblent à la fois les caractéristiques des sociétés des personnes et celles des sociétés des capitaux. La forme juridique des sociétés mixtes est le plus souvent la société à responsabilité limitée (SARL). Elles donnent de l’importance tant à la personne des associés qu’aux capitaux. La responsabilité financière des associés est limitée à leurs apports, mais avec une transmission des apports complexe.