La convention collective, venant compléter les termes du contrat du travail, est un accord établi entre un employeur et ses salariés. Elle vise à instaurer des dispositions particulières afin d’améliorer les conditions de travail. Elle joue en faveur des travailleurs et protège leurs intérêts. Elle définit les relations collectives de travail telles que les garanties sociales, les formations professionnelles et les conditions d’emploi. Au cours de la vie sociale, tout entrepreneur est voué à établir une convention collective avec les représentants de ses salariés. Comment choisir sa convention collective ? Quelles dispositions appliquer ? On vous dit tout.
Comment choisir sa convention collective ?
Il existe actuellement en France plus de 500 conventions collectives que l’on peut facilement trouver sur www.convention.fr. Toutes les entreprises françaises relèvent de l’une de ces conventions. Pour établir sa convention collective, l’employeur doit choisir celle qui correspond le plus à son activité. Pour cela, il doit se référer à son code NAF qui lui a été attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de son entreprise au RCS. 
Ce code permet d’établir sa branche d’activité et la convention collective qui lui est applicable. Pour les entreprises qui exercent une activité multiple, la convention collective applicable est celle qui relève de son activité principale. Cette activité principale est déterminée en fonction du nombre de salariés ou du chiffre d’affaires le plus élevé. Rappelons toutefois que même si la société exerce plusieurs activités, la convention collective correspondant à son activité principale s’applique à tous ses salariés, peu importe leur domaine de spécialisation.
Convention collective, quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur est tenu de respecter certaines obligations dans l’application de la convention collective sous peine de voir engager sa responsabilité. Ainsi, toute convention collective mise en place dans une société doit bénéficier au salarié. Si l’employeur veut modifier les dispositions de la convention, il doit en informer le délégué du personnel. Les nouvelles dispositions doivent être plus favorables que les anciennes. Une peine d’amende est prévue pour les employeurs qui se soustraient à ces obligations.