Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Préambule
TL Conseil, Sarl au capital de 1.000 €, immatriculée RCS Nanterre sous le numéro 451 022 354 ; domiciliée 37, rue Ernest Cognacq 92300 Levallois-Perret ; TVA FR 09451022354 ; E-mail : contact@tlconseil.com ; Fax : +33 1 79 73 29 27 propose aux internautes par l´intermédiaire du Site Internet www.portail-creation-entreprise.com, un accès payant a du contenu informationnel, des outils en ligne ainsi qu'à une interface de communication afin de faciliter leur démarche de création d’entreprise.
Les présentes Conditions Générales de Vente organisent les relations entre le Vendeur (TL Conseil) et le Client (est considéré comme Client, tout internaute, personne physique ou morale, allant sur le site www.portail-creation-entreprise.com) durant les phases de négociation et de conclusion des contrats.
Les contrats sont conclus en langue française.
Le Client aura pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant tout achat.
Le Client s'engage à utiliser les biens et services proposés dans le cadre restreint du cercle familial pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales : des établissements et succursales de la personne contractante à l´exclusion notamment des filiales de cette dernière ; ce conformément aux dispositions relatives au droit de Propriété Intellectuelle.
Biens et services vendus
1. Les produits et services en ligne fournis sur www.portail-creation-entreprise.com
Les boutiques du Site Internet www.portail-creation-entreprise.com proposent des documents informationnels à vocation pratique (fiches techniques, modèles de documents juridiques, contrats, lettres types, ...), des applications web / outils interactifs en ligne (business plan, logiciels de gestion, ...), des Interfaces de Communication (bourses d'annonces, ...).
Informations particulières concernant la boutique juridique.
La boutique juridique du Site Internet www.portail-creation-entreprise.com a pour objet la vente de documents juridiques à une clientèle professionnelle et non professionnelle (sous format WORD et/ou PDF dans le cadre d'un document seul, ou ZIP dans le cadre d'un ensemble de documents). Les documents juridiques sont des modèles de documents qui n'ont aucune vocation à constituer un document définitif. Il s'agit d'une base documentaire demandant un travail de rédaction complémentaire. L'intervention d'un spécialiste (conseil juridique, avocat, ...) est à cet égard vivement recommandée. Le Client est conscient qu'il recevra en exécution du contrat un fichier attaché au mail transmis par le Vendeur en exécution de sa commande.
Informations particulières concernant le logiciel de business plan et les logiciels de gestion.
L'utilisation du logiciel de
business plan et des logiciels de gestion en ligne sur www.portail-creation-entreprise.com ne dispense en aucun cas le Client de la
consultation d'un professionnel du chiffre.
2. Affiliation
Dans le cadre de sa politique de partenariat, TL Conseil propose des liens de redirection vers des sites Internet partenaires. En aucun cas, la société TL Conseil ne peut être tenue pour responsable de tout contentieux ou litige éventuel survenu entre le Client et une société partenaire dans le cadre de sa politique d'affiliation.
Modalités de formation du contrat
a.Procédure de l'achat
Le Client choisit sur le site Internet www.portail-creation-entreprise.com, le service et/ou bien vendu qui correspond à ses besoins. Il est dirigé vers un formulaire d'enregistrement afin que sa commande puisse être gérée à distance. Une fois ses coordonnées transmises, un résumé de sa commande lui est indiqué. Il est redirigé vers un service bancaire sécurisé de paiement en ligne. Une fois le paiement effectué, il dispose d'un accès au service ou bien choisi dans les termes et conditions de chaque offre particulière.
En tout état de cause, le Client est en mesure de modifier ou de renoncer à la conclusion du contrat avant la procédure de validation définitive du contrat qui intervient au moment du paiement.
b. Paiement
Le paiement s'effectue par un paiement bancaire sécurisé dans le respect des dispositions législatives les plus récentes. Le Client est envoyé sur le serveur de paiement Paypal. Le système Paypal assume la sécurité des transactions.
c. Conclusion du contrat
Le contrat est un contrat instantané passé sur Internet. Il est conclu dès réception simultanée par le Client de son produit et/ou service et par le Vendeur du paiement en ligne.
Prix
Les prix pratiqués par le Vendeur sont les prix indiqués sur le site en HT et TTC. Ces prix sont fermes et définitifs au jour de la passation du contrat. Le Vendeur se réserve le droit d'adapter le prix de ses produits et services aux évolutions du marché.
Responsabilité
Le Vendeur s'engage à remettre au Client le document, produit, service, outil qui lui sera demandé sauf dans les cas de force majeure reconnus par la jurisprudence. Les documents mis en ligne sur le Site Internet www.portail-creation-entreprise.com ne le sont qu'à titre d'information et sont réservés à un usage exclusivement documentaire. Ils ne dispensent en aucun cas de la consultation d'un professionnel du domaine de compétence concerné par le document y afférant. TL Conseil se dégage de toute responsabilité par rapport à l'utilisation qui pourra être faite des documents accessibles sur le Site Internet www.portail-creation-entreprise.com.
L'utilisation du logiciel de business plan et des logiciels de gestion mis en ligne sur le site Internet www.portail-creation-entreprise.com ne dispense en aucun cas de la consultation d'un professionnel du chiffre. TL Conseil se dégage de toute responsabilité par rapport à l'utilisation qui pourra être faite du logiciel de business plan et des logiciels de gestion sur le site Internet www.portail-creation-entreprise.com.
L'utilisateur reconnaît expressément que TL Conseil ne peut être tenu responsable pour toute utilisation qui serait faite des documents et des logiciels mis en ligne par ses soins. TL Conseil ne pourrait en particulier être tenu responsable d'éventuelles erreurs matérielles, omissions, imprécisions ou inexactitudes, ceci en raison du caractère purement informatif des standards mis en ligne.
Le Client s'engage à restreindre l'usage des logiciels ainsi que des documents transmis à son usage personnel.
Remplacement, réparation
Dans l'hypothèse où le Vendeur viendrait à livrer un document, produit, service, outil de « mauvaise qualité », le Client est invité à prendre contact dans les 48 heures avec le Vendeur afin d'obtenir le remplacement ou la réparation du document, produit, service, outil. TL Conseil s'engage à remplacer les services, produits, outils ou documents dans les meilleurs délais.
La « mauvaise qualité » se déduit d'un produit, outil, service, document qui ne répondrait pas aux attentes du Client d'un point de vue technique (interruption du service, pertes de données, ...). Elle ne peut en aucun se déduire de la qualité du fond documentaire fourni sauf abus manifeste prouvé par le Client . En cas de litige, il reviendra au Client dans tous les cas d'apporter la preuve de la mauvaise qualité des documents, outils, services ou produits fournis.
Rétractation
TL Conseil propose des documents, produits, services, outils à fort contenu informationnel. Ces données sensibles et utiles sont considérées comme consommées à leur première lecture. Elles sont exclues du champ d'application des dispositions du code de la consommation sur le droit de rétractation. A cet égard, le délai de rétractation dont bénéficie habituellement le consommateur n'est pas applicable aux contrats conclus sur le Site www.portail-creation-entreprise.com et ce, conformément notamment aux dispositions de l'Article 121-20-2 du code de la consommation.
Informatique et libertés
Les informations collectées par TL Conseil lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par TL Conseil. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de TL Conseil, n°812155. Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque Client, afin notamment de permettre à TL Conseil de reconnaître le Client lorsqu'il se connecte au Site Internet www.portail-creation-entreprise.com, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque Client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par TL Conseil. Les Clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de « cookies », avec la majorité des navigateurs (Internet Explorer, Firefox, ...).
Réclamations / Litiges
TL Conseil : 37, rue Ernest Cognacq 92300 Levallois-Perret
E-mail : contact@tlconseil.com
Fax : +33 1 79 73 29 27
Le présent contrat est soumis aux dispositions du droit français.
« Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus sur le Site Internet www.portail-creation-entreprise.com »