Accueil »
Glossaire de la création d'entreprise » Léonin
Léonin
Caractère d'une clause qui prive un associé de tout droit aux profits de la société ou qui lui attribue la totalité des profits ou le met à sa charge ou l'exonère de la totalité des pertes. Cette clause est réputée non écrite dans le contrat de la société.
| « LEE (Livret d'épargne entreprise) | Lettre d'allotissement » |

