Indivision - Glossaire de la création d'entreprise Indivision

Situation juridique dans laquelle se retrouvent tous les héritiers du défunt. Chacun d'entre eux possède un droit de propriété correspondant à la fraction représentative de ses droits sur l'actif successoral, mais aucun ne peut les exercer individuellement. Si les indivisaires ne parviennent pas à s'entendre, ils peuvent demander au juge de les sortir de l'indivision.

Retour au glossaire de la création d'entreprise