Donation-partage - Glossaire de la création d'entreprise Donation-partage

Le donateur possède le droit de répartir de son vivant son patrimoine entre ses différents enfants. Intérêt : ce mode de transmission avantage fiscalement les enfants lors du règlement des droits de succession (abattement de 45 000? tous les dix ans et par enfant). Le donateur n'est pas obligé de tout distribuer à ses héritiers. Il peut destiner une partie de ses biens à un tiers sous certaines conditions.

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