Bail commercial - Glossaire de la création d'entreprise Bail commercial

Contrat par lequel une personne, propriétaire d'un bien, en cède la jouissance à une autre moyennant un prix convenu et une durée déterminée. Les baux commerciaux obéissent à un régime particulier : un droit de renouvellement au profit du commerçant locataire.

« Back office Bail de courte durée »

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