Documents juridiques
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63 documents juridiques trouvés.
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Formalités juridiques liées à la création d'une entreprise (EURL, SARL, SA, SAS)
Description :
Ce document détaille la liste des formalités à accomplir lors de la création d'une entreprise.
Prix : 7 € HT | Longueur : 4 page(s) | Format : doc
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Formalités juridiques liées à la création d’une association
Description :
Ce document détaille la liste des formalités à accomplir lors de la création d'une association
Prix : 7 € HT | Longueur : 4 page(s) | Format : doc
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Formalités juridiques liées à la création d'une entreprise
Description :
Ce document détaille la liste des formalités à accomplir lors de la création d'une entreprise.
Prix : 7 € HT | Longueur : 3 page(s) | Format : doc
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Recherche d'antériorité de nom de société (et de marque, le cas échéant) auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle
Description :
Document nécessaire pour s'assurer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) que la dénomination sociale retenue n'est pas déjà utilisée par une autre société.
Prix : 7 € HT | Longueur : 1 page(s) | Format : doc
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Déclaration de non condamnation du dirigeant
Description :
Acte juridique qui atteste que le dirigeant d'une entreprise n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale qui serait incompatible avec sa fonction
Prix : 7 € HT | Longueur : 1 page(s) | Format : doc
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Attestation de filiation
Description :
Acte par lequel on reconnaît le lien juridique entre parents et enfants
Prix : 7 € HT | Longueur : 1 page(s) | Format : doc
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Modèle d'annonce légale concernant la création d'une entreprise
Description :
Annonce à faire paraître dans un journal d'annonces légales. Elle est destinée à faire connaître la création de l'entreprise aux tiers, dans un souci de transparence.
Prix : 7 € HT | Longueur : 1 page(s) | Format : doc
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Attestation de domiciliation d'une entreprise
Description :
Acte juridique indiquant le lieu choisi par le dirigeant pour établir le siège social de son entreprise.
Prix : 7 € HT | Longueur : 1 page(s) | Format : doc
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Contrat de domiciliation
Description :
Contrat nécessaire pour justifier de la jouissance des locaux dans lesquelles une entreprise installe son siège social.
Prix : 15 € HT | Longueur : 5 page(s) | Format : doc
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Lettre de renonciation du conjoint à la qualité d'actionnaire
Description :
Courrier adressé par le conjoint d’un associé/actionnaire, pour faire part à ce dernier de sa décision de renoncer à la qualité d’associé/actionnaire, alors même qu’ils sont mariés sous un régime communautaire, et qu’un apport en bien commun a été effectué.
Prix : 12 € HT | Longueur : 2 page(s) | Format : doc