Se faire rembourser par une entreprise en faillite

Vous avez passé une commande d’un article auprès d’une entreprise ou bien vous étiez en train d’effectuer le paiement de ce bien. Et vous apprenez que l’entreprise est en faillite alors que votre commande n’a pas été livrée. Que faire dans ce genre de cas ? Il faut admettre que les chances de se faire rembourser sont minces mais il ne faut pas perdre espoir.

Comment faire ?

Des procédures existent pour vous permettre de recevoir au moins une partie de la somme que vous avez payée ou recevoir quand même votre commande. Pour le remboursement, il faut déjà comprendre ceci : une entreprise en liquidation judiciaire est différente d’une entreprise en redressement judiciaire. Si vous avez affaire à une entreprise en liquidation judiciaire, cela veut dire qu’il y a un liquidateur chargé de régler les dettes de l’entreprise. Il faut, le plus vite possible, adresser un courrier avec accusé de réception avec toutes les pièces justificatives prouvant l’existence de la créance.

Si c’est une entreprise est en redressement judiciaire

Sachez que dans ce cas, vous n’avez pas le droit d’annuler votre commande ni demander un remboursement. Dans un délai de 1 mois, vous devez informer l’administrateur judiciaire pour qu’il se prononce sur la poursuite ou le résiliation du contrat qui vous lie à l’entreprise. Mais au-delà de 1 mois, sans réponse de la part de l’administrateur judiciaire, le contrat est rompu et à vous de faire la déclaration de votre créance auprès du représentant des créanciers, toujours dans un délai de 1 mois. Mais si l’administrateur judiciaire vous répond en vous disant que le contrat court toujours, il a le devoir d’honorer ses engagements auprès de vous. Ce qui veut dire qu’il va faire en sorte que vous receviez votre commande dans les meilleurs délais.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *